CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le :
01/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés... Lire la suite
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Rédaction
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Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont é...Source : www.actu-juridique.fr