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Le syndrome du bébé secoué : qualification juridique et sanction pénale

Le syndrome du bébé secoué : qualification juridique et sanction pénale

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Rédaction

Le syndrome du bébé secoué (SBS) est une forme grave de maltraitance infantile causée par des secousses violentes infligées à un nourrisson ou à un jeune enfant. Ces violences peuvent entraîner des lésions cérébrales sévères et parfois irréversibles, en raison de la fragilité du cerveau de l’enfant et du manque de développement musculaire pour supporter de tels mouvements.

 

Qualification juridique de l’infraction



Bien qu’il ne soit pas défini par la loi, le SBS est caractérisé par la présence de violences sur mineur, avec des sanctions qui dépendent de la gravité des blessures.

Dans ce contexte, l’auteur des faits n’a pas de profil type : il peut s’agir d’un parent ou un professionnel de la petite enfance, autrement dit, une personne ayant autorité sur le mineur. De manière générale, les cas de maltraitance surviennent dans des situations de stress intense, d’épuisement ou de désespoir face à un nourrisson en pleurs.

 

Les sanctions pénales



Le SBS est constitué par la réunion de deux éléments :
 
  • Un élément matériel : l’acte de maltraitance ;
  • Un élément moral : l’intention ou l’attitude psychologique de l’auteur lors de l’infraction.

Les peines varient alors en fonction de la gravité des violences.

 
  1. Les crimes


Les crimes, considérés comme les infractions les plus graves, sont jugés par la Cour d’assises. Si l’auteur a eu l’intention de tuer l’enfant, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité, conformément à l’article 221-4 du Code pénal. Une période de sûreté de 18 ans lui est automatiquement imposée, et peut être portée à 22 ans sur décision du juge (article 132-23 du Code pénal).

En cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’article 222-7 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle, celle-ci étant portée à 30 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (article 222-8 du Code pénal).

Une période de sûreté est automatiquement prononcée pour une durée égale à la moitié de la peine, lorsque la sanction est égale ou supérieure à 10 ans d’emprisonnement et non assortie de sursis (article 132-23 du Code pénal).

Pour les cas d’infimité permanente ou de mutilation, l’auteur encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle, lorsque l’auteur des faits est un ascendant ou une personne ayant une autorité sur le mineur (article 222-10 du Code pénal). La période de sûreté sera également prononcée dans les conditions susvisées.

 
  1. Les délits


Si les violences commises sur le nourrisson entraînent une incapacité totale de travail (ITT), celle-ci sera constatée par un médecin, qui appréciera la gravité de l’acte de maltraitance.

En cas d’ITT supérieure à 8 jours, l’auteur risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (article 222-12 du Code pénal). Une période de sûreté égale à la moitié de la durée de la peine est automatiquement appliquée si la peine maximale est prononcée.

Pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine est comprise entre 3 et 5 ans d’emprisonnement et l’amende varie entre 45 000 € et 75 000 €, selon si l’auteur des violences est un ascendant ou une personne ayant une autorité sur le mineur (article 222-13 du Code pénal).

 
  1. Les peines complémentaires


En plus des peines principales, les articles 221-8 et suivants, et 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que :
 
  • L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a eu lieu
  • L’interdiction d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
 

Les autres sanctions



En sus d’une sanction pénale, l’auteur du SBS peut être condamné au versement de dommages-intérêts à la victime et à sa famille (ou à un seul parent, si l’auteur est un parent de la victime). L’indemnisation peut intervenir à la suite de la saisine par la victime, de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

En cas de crime ou délit, la juridiction pénale peut également prononcer le retrait partiel ou total de l’autorité parentale. Ce retrait est obligatoirement étudié par le juge si l’infraction est un meurtre (article 378 du Code civil).  

Enfin, le procureur de la République peut décider du placement d’urgence de l’enfant pour éviter la réitération des faits.
 
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