Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le :
30/03/2022
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Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et revend plus cher à une société du groupe. La haute juridiction a considéré que la société cédante y trouvait un intérêt et ne s’appauvrissait pas. Lire la suite
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un pri...Source : fiscalonline.com
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L’ordonnance de protection et les violences intra-familliales
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Afin d’en finir avec les violences intra-familiales qui ont encore fait 113 victimes en 2021, les pouvoirs publics ne cessent de renforcer les mesures envers les auteurs et cell...