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Retrait de l’autorité parentale : procédure et effets

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
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Dans l’équilibre de la sphère familiale, l’autorité parentale incarne un ensemble de droits et obligations confiés aux parents à l’égard de leurs enfants, qu’ils soient mariés ou en concubinage. Bien que perdurant jusqu’à la majorité de l’enfant, elle peut être retirée sur décision de justice, lorsque la situation l’impose.

 

Les conditions du retrait de l’autorité parentale


L’autorité parentale ne peut être retirée sans raison valable. Dans ce contexte, certaines situations peuvent justifier une telle mesure.

L’article 378 du Code civil dispose que le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé lors de la condamnation pénale du parent qui a commis un crime ou un délit, en qualité d’auteur ou de complice, envers son enfant, ou perpétré par ce dernier.

De plus, l’article 378-1 du Code civil prévoit la circonstance relative à la mise en danger de l’enfant. En effet, lorsque le parent adopte un mauvais comportement, consomme habituellement de l’alcool ou des drogues, ou s’il pratique une conduite malfaisante de manière régulière et reconnue ou des agissements graves, le juge peut se prononcer en faveur du retrait de l’autorité parentale.

Enfin, le désintéressement manifeste du parent à l’égard de l’enfant, caractérisé par l’absence de soins et un abandon matériel et affectif, peut également conduire à la décision de retrait.

Ainsi, lorsque ces situations compromettent l’intérêt de l’enfant, le juge est investi du pouvoir discrétionnaire de révoquer l’autorité parentale de l'un ou des deux parents, cette décision pouvant concerner un ou plusieurs enfants.

 

La procédure et les effets du retrait


Le retrait de l’autorité parentale relève d’une décision de justice. Elle peut être demandée par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant, ou encore le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Dès lors, la requête doit être déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.

Durant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l’exercice de l’autorité parentale, et ordonner une enquête sociale. De plus, il peut entendre les diverses parties, à savoir les parents, le tuteur ou toute autre personne auprès de qui l’enfant aurait été confié. Ce dernier peut également être auditionné, sur sa demande ou sur celle du juge, tout en étant assisté par un avocat.

Ainsi, il peut décider du retrait partiel de l’autorité parentale, en déterminant les droits qui sont écartés. Certaines dispositions peuvent être maintenues, telles que le droit de garde et d’éducation, ou encore celui de consentir à une adoption ou à une émancipation.

À défaut, le retrait peut être total, entraînant alors une déchéance des droits du parent. Dans ce cas, l’enfant n’est plus soumis à l’obligation alimentaire envers son ascendant.

Enfin, l’article 380 du Code civil dispose que le juge qui détermine le retrait partiel ou total de l’autorité parentale peut décider de confier l’enfant, lorsque l’autre parent est lui-même déchu de ses droits ou s’il est décédé. En effet, il peut être remis à titre provisoire auprès d’un tiers qui organisera la tutelle, ou à défaut au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, auquel cas il obtiendra le statut de pupille de l’État.
 
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