Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier... Lire la suite
Historique
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
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