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Rédaction juridique
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations

Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende... Lire la suite

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