Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
23/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison...Source : www.actu-juridique.fr -
L’infraction de conduite sans assurance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Rédaction
La circulation avec un véhicule motorisé sur la voie publique nécessite du conducteur la possession d’un certain nombre de documents : permis de conduire et carte grise sont sys... -
Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumatisante. Cet article a pour but de vous informer sur les démarches à entreprendre en cas d'escroquerie...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Rédaction
Cass. Civ. 1e, 1er juin 2023, n°21-18.257 Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions....