Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Historique

• L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 fé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
  Source : www.efl.fr
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