Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le :
20/12/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité... Lire la suite
Historique
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...Source : www.actu-juridique.fr
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...Source : www.lemag-juridique.com -
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un...Source : www.legifiscal.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaiss...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant...Source : www.lemag-juridique.com -
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne no...Source : www.service-public.fr