La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Historique

• Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement, ce jeudi, le texte interdisant les « thérapies » de conversion. Ces soi-disant...
  Source : www.publicsenat.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022.
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15...
  Source : www.sudouest.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.
  Source : fiscalonline.com
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• Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administratio...
  Source : www.lexbase.fr
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