L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le :
22/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »... Lire la suite
Historique
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / InfractionÊtre victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumatisante. Cet article a pour but de vous informer sur les démarches à entreprendre en cas d'escroquerie...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...Source : www.droits-pharmacie.fr
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne...Source : www.lemag-juridique.com