Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Historique

• Le harcèlement scolaire devient un délit
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification de délit avec la nouvelle loi votée ce 24 février 2022. Près d'un élève sur dix est concerné par le h...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  D’après une recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France (PROMIFRANCE) réalisée par une équipe du Centre de Victimologie pour Mineurs (CVM), le constat...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement or...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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