La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
En France, environ 30% des accidents mortels de la circulation concernent des conducteurs sous l’emprise d’un état alcoolique. Les sanctions en la matière varient selon l’alcoolémie constatée et les conséquences du comportement.
Définition de l’infraction
Le conducteur de tout véhicule doit à chaque instant être maître de lui-même, or d’innombrables études ont démontré les méfaits de l’alcool sur les réflexes, le temps de réaction, la perception des distances et la conscience de l’environnement extérieur en général.
L’article L.234-1 du Code de la route fixe principalement le seuil à partir duquel une personne est considérée comme étant sous l’empire d’un état alcoolique. Lors d’un contrôle, le conducteur dont la concentration d’alcool dans le sang est supérieure ou égale à 0,80 g/L, ou dont la concentration d’alcool dans l’air expiré est supérieure ou égale à 0,40 mg/L. Dès lors que ces taux sont dépassés, il s’agit d’un délit. Si le taux d’alcool dans le sang est compris entre 0,5 g/L et 0,8g/L, ou entre 0,25mg/L et 0,40mg/L d’air expiré, l’infraction est une contravention de 4ème classe.
De façon similaire, une personne est considérée comme conduisant sous l’emprise de stupéfiants lorsqu’à l’occasion d’un contrôle, le test salivaire ou l’analyse sanguine révèle qu’elle a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route.)
Les sanctions encourues
Ces deux délits sont sous susceptibles d’être punis des mêmes peines : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Il existe en sus une gamme complète de sanctions complémentaires qui peuvent être prononcées par le juge. La conduite en état d’ébriété entraîne un retrait automatique de la moitié des points (6 points) du permis de conduire. Les deux infractions peuvent aussi être sanctionnées d’une suspension du permis de conduire, voire de son annulation avec interdiction de le passer pendant une période déterminée. Le véhicule peut aussi être confisqué.
Le conducteur peut également être condamné à des jours-amendes et/ou à effectuer une période de travail d’intérêt général.
Enfin, il est à noter que le fait de refuser de se soumettre aux vérifications nécessaires à la constatation de la conduite sous emprise est puni des mêmes peines.
De possibles aggravation des sanctions
Comme le suggère de récents faits divers particulièrement médiatisés, les conséquences de la conduite sous l’emprise de substances peuvent être dramatiques.
Le Code de la route prévoit tout d’abord une aggravation des peines lorsque le conducteur conduit sous l’influence simultanée de l’alcool et de stupéfiants. L’emprisonnement est porté à trois ans et l’amende à 9 000 euros.
La pénalisation ne va pas simplement dépendre de la simple conduite, mais aussi de ses éventuelles conséquences. Ainsi, si le comportement incriminé est à l’origine d’un accident corporel, la peine de prison est réhaussée à sept ans et l’amende à 100 000 euros. Dans le cas le plus grave, l’accident mortel causé par un conducteur sous l’emprise de l’une quelconque des substances décrites ci-dessus pourra être puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans, et de 150 000 euros d’amende.
Historique
-
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...Source : www.efl.fr -
Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com -
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Rédaction
En France, environ 30% des accidents mortels de la circulation concernent des conducteurs sous l’emprise d’un état alcoolique. Les sanctions en la matière varient selon l’alcool...
-
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises...Source : www.aurep.com -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention p...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pou...Source : efl.businesscomm.fr