Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l’intéressé coupable des deux délits, le condamne à trois ans d’emprisonnement... Lire la suite
Historique
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...Source : www.lemag-juridique.com
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Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de séc...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à...Source : www.efl.fr
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …Source : www.previssima.fr
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Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des acte...Source : www.actu-juridique.fr