Historique
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Violences conjugales : focus sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Rédaction
En vertu des articles 515-9 et suivants du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir en cas d’urgence pour protéger les victimes de violences conjugales... -
Contrat de mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Rédaction
Le mariage constitue un engagement solennel créateur d’un lien juridique entre deux personnes, alors soumises à des droits et devoirs réciproques. Parmi les aspects fondamentaux... -
L’abus de faiblesse
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Rédaction
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un contrat, un engagement financie... -
La solidarité des dettes entre époux
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Rédaction
Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la solidarité entre époux pour les dettes contractées... -
Le PACS, une alternative au mariage ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Rédaction
Le pacte civil de solidarité, connu sous l’acronyme « PACS », est défini par les articles 515-1 et suivants du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes majeures,... -
L’annulation du mariage : conditions et effets
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024Rédaction
Le mariage est l’union de deux personnes de même sexe ou de sexes différents dans les conditions prévues par la loi. Cette célébration requiert la réunion de deux éléments : le...