Audition du mineur dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation des parents
Publié le :
24/01/2022
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La procédure de divorce et la rupture du lien conjugal qui unit deux époux, n’est pas uniquement l’affaire de deux personnes qui ne s’aiment plus ou qui sont en conflit, puisque cette étape de vie en plus de les affecter, modifie la vie des enfants du couple, d’un point de vue émotionnel et organisationnel.
Dès lors que vous êtes en procédure de divorce et que la date d’audience d'orientation et sur mesures provisoires vous a été communiquée, en tant que parents titulaires de l’autorité parentale, vous devez informer vos enfants mineurs de leur droit d’être entendus par le juge
En effet, l’article 338-1 du code de procédure civile dispose que le mineur, dès lors qu’il a la capacité de discernement, c’est-à-dire qu’il possède un degré de compréhension suffisant, est apte apprécier la situation et d’exprimer un avis réfléchi, doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, dans toutes les procédures le concernant.
C’est le cas notamment de celles concernant la séparation de ses parents, quelle que soit la nature de la procédure (amiable ou contentieuse).
Votre convention de divorce, même si elle résulte d’un consentement mutuel doit mentionner le fait que vos enfants ont été informés de leur droit à être entendu par le juge !
Cette demande d’audition peut être formulée à n’importe quelle étape de la procédure, et résulter d’un écrit des parents ou du mineur lui-même ou de son avocat, adressé au juge.
Le juge peut cependant refuser de faire droit à cette demande, soit parce qu’il estime que l’enfant ne dispose pas du discernement nécessaire pour être entendu, soit parce qu’il considère que son audition n’apportera rien à la procédure
Il est important de préciser qu’en règle générale les magistrats essaient d’éviter d’inclure l’enfant dans le conflit judiciaire des parents
Concernant l’audition du mineur, en pratique une fois la date d’audition fixée, l’enfant a été averti de sa faculté d’être accompagné lors de l’audition par une tierce personne, y compris un avocat ou un psychologue, un éducateur, etc.
Lors de l’audition le mineur est entendu par le magistrat en charge de la procédure de divorce, et s’exprime sur son ressenti concernant le divorce, ses conditions de vie durant cette séparation, le comportement de ses parents, etc. Autant d’éléments qui permettront au juge de fixer les modalités relatives à la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, le versement d’une pension alimentaire...
Si l’intérêt de votre enfant le justifie, son audition pourra être menée par une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique...
À l’issue de l’audition, il est établi un compte rendu, dont les parents et leurs avocats respectifs peuvent prendre connaissance, notamment par consultation au greffe.
Le juge rend quant à lui sa décision concernant le divorce ou les mesures provisoires, l’audition de l’enfant ne le lie cependant à aucune obligation dans les motivations du jugement. La parole de l’enfant n’est donc pas decisive.
Le compte rendu de l’audition ne retranscrit pas mots pour mots les dires de votre enfant, mais permet de dégager le sentiment principal du mineur concernant la situation de divorce (disputes récurrentes, désaccord avec le mode de garde envisagé, etc.).
Historique
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Audition du mineur dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation des parents
Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022Rédaction
La procédure de divorce et la rupture du lien conjugal qui unit deux époux, n’est pas uniquement l’affaire de deux personnes qui ne s’aiment plus ou qui sont en conflit, puisque...