L’infraction de conduite sans assurance
Publié le :
25/08/2023
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La circulation avec un véhicule motorisé sur la voie publique nécessite du conducteur la possession d’un certain nombre de documents : permis de conduire et carte grise sont systématiquement demandés en cas de contrôle, mais un défaut de justificatif d’assurance du véhicule entraînera également des sanctions.
Distinction d’infractions similaires
Avant toute chose, il convient de distinguer la conduite sans assurance d’une autre infraction similaire, qu’est la non-apposition du certificat d’assurance, ou l’apposition d’un certificat qui n’est plus en cours de validité, qui entraînera une verbalisation d’un montant de 35 euros. Il en sera de même, pour les véhicules dont l’apposition du certificat n’est pas obligatoire, si le conducteur n’est pas en capacité de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle. Le conducteur disposera alors de 5 jours pour se rendre en commissariat de police ou en gendarmerie pour présenter ledit document, au risque d’encourir une amende de 135 euros.
Etendue de l’obligation d’assurance
Outre cette infraction caractérisée lorsque le conducteur est bien assuré, mais qu’il n’est pas en mesure de le prouver immédiatement, se pose la question plus problématique du défaut pur et simple d’assurance.
L’assurance est obligatoire pour tout propriétaire d’un engin motorisé, peu importe sa fréquence d’utilisation. Cette obligation concerne une large gamme de véhicules : voitures, véhicules à 2 ou 3 roues, quads, engins de déplacement personnels motorisés (trottinette électrique, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc), et… tondeuses autoportées.
Les sanctions du défaut d’assurance
Lorsqu’un conducteur est contrôlé sans assurance pour son véhicule, le tribunal peut prononcer, en vertu de l’article L.324-2 du Code de la route, une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 euros. L’infraction constitue un délit et la décision peut être assortie d’une ou plusieurs peines complémentaires, notamment une suspension ou une annulation pure et simple du permis de conduire, avec une possible interdiction de le repasser durant une certaine période. Pour empêcher toute nouvelle infraction, le véhicule peut également être confisqué.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXXIe siècle permet également de sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance d’une amende forfaitaire de 750 euros. Les forces de l’ordre peuvent par conséquent sanctionner directement la constatation de l’infraction s’il s’agit de la première fois qu’elle est commise. Comme toute amende forfaitaire, un mécanisme de minoration et de majoration est mis en place. Ainsi, la personne qui s’acquitte du paiement dans un délai de 15 jours (30 jours par télépaiement) verra le montant de l’amende réduit à 600 euros, alors que celle qui s’en acquitte au-delà de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), devra régler une amende majorée à 1 500 euros.
La réitération de l’infraction
Dès lors que le conducteur réitère l’infraction, le tribunal pourra le sanctionner plus sévèrement que pour le délit initial. L’amende peut être portée jusqu’à 7 500 euros, et être assortie d’un ensemble de peines complémentaires.
Conduire sans assurance est un acte grave, qui peut conduire à de lourdes sanctions financières et personnelles. Il ne s’agit pourtant pas d’un comportement marginal puisque l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) estimait à environ 800 000 le nombre de personnes circulant en infraction en France.
Sources :
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article L.324-2 du Code de la route
Historique
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