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L’ordonnance de protection et les violences intra-familliales

L’ordonnance de protection et les violences intra-familliales

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Rédaction

Afin d’en finir avec les violences intra-familiales qui ont encore fait 113 victimes en 2021, les pouvoirs publics ne cessent de renforcer les mesures envers les auteurs et celles au bénéfice des victimes Ainsi, le décret du 24 décembre 2021 entré en vigueur le mois dernier, est venu consolider et préciser les mesures de surveillance applicables lors de la libération des auteurs de ces violences.
Depuis 2010, et après avoir profondément été réformée en 2019, l’ordonnance de protection constitue aujourd’hui l’une des mesures les plus efficaces pour assurer la mise en sécurité de la victime. 

La caractérisation des violences intra-familiales et leurs sanctions pénales

Les violences intra-familiales ne nécessitent pas l’existence d’un lien entre l’auteur et la victime si ce n’est qu’elles interviennent entre deux personnes qui entretiennent ou entretenaient une relation sentimentale, qu’il s’agisse d’époux ou de conjoints divorcés, de concubins ou d’ex-concubins ou encore de partenaires de pacs ou d’anciens partenaires. 

Concernant les formes que peuvent revêtir les violences  intra-familiales celles-ci sont diverses , bien que l’on puisse principalement distinguer quatre typologies de violences. 

Les violences psychologiques, et les violences économiques, sont sanctionnées de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. Porté à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende s’il en ressort une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou qui ont été commis en présence d’un mineur (article 222-33-2-1 du Code pénal). 

Les violences physiques, punissables des mêmes peines que celles prévues en matière de violences psychologiques, à la différence que la sanction peut être portée à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la victime (article 222-9 du Code pénal).

Tandis que les violences sexuelles, sont sanctionnées de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 222-28 du Code pénal), et pour lesquelles le Code pénal prévoit un régime spécifique concernant le viol conjugal, avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal). 

La demande d’ordonnance de protection et ses effets

Lorsqu’une personne est victime de violences intra-familiales  telles que décrites précédemment elle peut, en outre bénéficier d’autres mesures protectrices (téléphone grave danger, bracelet anti rapprochement, etc.), prononcées par un juge aux affaires familiales. Ce dernier, saisi par un avocat, pourra prononcer une  Ordonnance de Protection. 

Postérieurement à sa saisine, le juge, procèdera à l’audition de l’auteur et de la victime lors d’une audience qui peut être organisée de manière séparée, afin que la victime ne soit pas exposée au partenaire ou ex-partenaire violent et à l’issue de laquelle le juge, à l’appui d’éléments probants concernant les faits de violences (témoignages, certificats médicaux, etc.) dispose de six jours pour délivrer l’ordonnance de protection (Article 515-11 du Code civil). 

Au bénéfice de la victime, l’ordonnance de protection délivrée par le juge peut permettre plusieurs mesures de protection :
  • Obtenir que le couple réside séparément et se voir attribuer la jouissance du logement du couple ;
  • Obtenir l’autorisation de dissimuler l’adresse de son domicile, sinon d’élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ;
  • Bénéficier d’une admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;
  • Se voir accorder un accès facilité au parc locatif social ou à un accompagnement financier adapté lui permettant de se reloger. 
Du côté de l’auteur des violences, il peut se voir interdire de rencontrer ou d’entrer en relation la victime et d’autres personnes spécialement désignées, interdire de fréquenter certains lieux, se voir suspendre l’exercice de l’autorité parentale ou être contraint de verser une contribution pour le logement du couple et pour l’éducation des enfants, etc., (article 515-11 du Code civil). 

Le fait pour l’auteur de violences intra-familiales de ne pas respecter l’ordonnance de protection, lui fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). 

L’ordonnance de protection produit des effets durant six mois à compter de sa notification à la victime, mais peut sous certaines conditions faire l’objet d’une reconduction (article 515-12 du Code civil) notamment si dans ce délai une demande en divorce ou en séparation de corps a été engagée.
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