Violences conjugales : focus sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le :
20/11/2024
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2024
En vertu des articles 515-9 et suivants du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir en cas d’urgence pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, lorsque les faits de violence allégués sont confirmés et que la victime se trouve dans une situation de danger. L’ordonnance de protection, rendue dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience, a pour but de sécuriser la victime face à son agresseur.
Créée par la loi du 9 juillet 2010, cette ordonnance a fait l’objet de plusieurs modifications législatives, la plus récente étant la loi n°2024-536 du 13 juin 2024. Cette dernière a renforcé le dispositif en introduisant, dans le nouvel article 513-13-1 du Code civil, l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Les apports de la loi du 13 juin 2024 : le renforcement des mesures provisoires de l’ordonnance de protection
La loi du 13 juin 2024 prolonge la durée initiale des mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection à 12 mois. Auparavant, elle était limitée à 6 mois, avec une possible prorogation en cas de demande de divorce ou de séparation déposée auprès du JAF, ou de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
L’allongement de la durée de l’ordonnance de protection permet aux victimes de mieux se préparer à un retour à une vie « normale », en leur laissant le temps nécessaire pour les démarches relative au déménagement ou au changement d’établissement scolaire pour les enfants.
De plus, la loi rappelle que l’ordonnance de protection peut être délivrée, même si le couple ne partage pas de résidence commune, le critère de danger immédiat étant indépendant de la cohabitation.
Enfin, la loi introduit deux nouvelles mesures complémentaires à l’ordonnance de protection :
- Si le JAF autorise la victime à dissimuler son adresse à son agresseur, cette information sera également masquée des listes électorales ;
- Le JAF peut accorder à la victime la garde des animaux de compagnie appartenant au foyer.
Qu’est-ce que l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?
L’ordonnance provisoire de protection immédiate, encadrée par le nouvel article 513-13-1 du Code civil, vise à protéger les victimes de violences pendant les 6 jours nécessaires au JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection classique.
Cette ordonnance, qui doit être rendue dans un délai de 24 heures, est une requête accessoire à la demande principale, initiée par le parquet avec le consentement préalable de la victime. Elle est spécifiquement conçue pour répondre aux situations de danger imminent, afin de protéger la victime et ses enfants.
Le JAF doit donc se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine, en tenant compte de la requête déposée par le parquet, ainsi que du recours principal en ordonnance de protection.
Ainsi, il va prononcer des mesures provisoires telles que l’éloignement, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de détenir une arme ou l’attribution d’un téléphone grave danger. Il peut également autoriser la victime à dissimuler son adresse. Ces mesures sont alors effectives pour une durée de 6 jours, au terme desquels le JAF rendra une ordonnance de protection, qui sera assortie ou non de ces dispositions.
Le non-respect d’une ou plusieurs mesures figurant dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate est passible, au même titre que la violation d’une ordonnance de protection classique, d’une peine portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, conformément à l’article 227-4-2 du Code pénal.
Historique
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