Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Historique

• QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt gé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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• Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et...
  Source : www.efl.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal
  
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travau...
  Source : www.efl.fr
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