Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant... Lire la suite
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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