Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation... Lire la suite
Historique
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remi...Source : www.infirmiers.com -
L’affaire Jennifer Grante : Crime passionnel ou meurtre de sang-froid ? / Une suspecte idéale
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023RédactionVescato, une petite localité Corse très pittoresque, située à une vingtaine de kilomètres de Bastia. C’est à cet endroit que Jennifer Grante, 31 ans, disparaît sans laisser de t...