La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans un sens conforme à la jurisprudence européenne, comme un consommateur... Lire la suite
Historique
-
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...Source : www.aurep.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...Source : www.efl.fr -
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapp...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...Source : www.aurep.com -
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare ir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...Source : www.flf.fr