Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises

Historique

• Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait no...
  Source : www.forbes.fr
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des ép...
  Source : www.efl.fr
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• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice dist...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...
  Source : www.efl.fr
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