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Rédaction juridique
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.vie-publique.fr
La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année. Le 1er février 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale de la proposition de loi... Lire la suite

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