QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le :
18/04/2023
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avril
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut... Lire la suite
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
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Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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