Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents... Lire la suite
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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
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L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-d... -
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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