Contrat de mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Publié le :
13/11/2024
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Le mariage constitue un engagement solennel créateur d’un lien juridique entre deux personnes, alors soumises à des droits et devoirs réciproques. Parmi les aspects fondamentaux de l’union se trouve le régime matrimonial, qui définit les règles régissant les rapports patrimoniaux des époux.
Par défaut, le régime de la communauté légale s’applique. Toutefois, les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage avant ou en cours d’union.
Le régime de principe : la communauté légale réduite aux acquêts
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est régi aux articles 1400 et suivants du Code civil. Il s’impose par défaut à tous les couples qui n’ont pas rédigé de contrat de mariage auprès d’un notaire.
Ce régime est composé de trois masses distinctes de biens :
- Les biens propres de l’un des époux ;
- Les biens propres de l’autre époux ;
- Les biens communs aux deux époux.
Les biens propres sont ceux possédés par les époux avant le mariage, mais aussi ceux reçus par succession ou donation en cours d’union. Dès lors, le conjoint n’a aucun droit sur les biens propres de son époux.
Les biens communs sont ceux acquis en cours d’union, ce qui incluent les gains, les salaires et les revenus issus de leurs biens propres.
Ainsi, l’article 1467 du Code civil dispose qu’en cas de dissolution de la communauté, chaque époux reprend les biens qui ne sont pas entrés dans la masse commune, autrement dit les biens propres, ou ceux qui y ont été subrogés. Les biens communs sont alors répartis entre les époux, en tenant compte des éventuelles récompenses, conformément à l’article 1468 du Code civil.
Les régimes matrimoniaux applicables par contrat de mariage
Les époux ayant recours à un contrat de mariage ont le choix entre trois régimes matrimoniaux :
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est encadré par l’article 1526 du Code civil. Par ce régime, l’ensemble des biens acquis avant ou pendant l’union deviennent communs aux époux. Cette règle vaut également pour les dettes contractées.
Ainsi, en cas de liquidation du régime matrimonial à la suite d’un divorce, d’un décès ou d’une séparation de corps, la masse commune est partagée entre les époux en parts égales, sauf si une clause de reprise des apports a été insérée, au préalable, dans le contrat de mariage.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est prévu aux articles 1536 à 1543 du Code civil. À la différence de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux restent indépendants au niveau de leurs patrimoines, car ils demeurent propriétaires des biens personnels présents ou futurs. Les biens acquis en commun sont soumis au régime de l’indivision.
En cours d’union, l’article 1537 du Code civil dispose que « les époux contribuent aux charges du mariage selon les conventions contenues dans le contrat de mariage » ou, à défaut, « dans la proportion déterminée à l’article 214 du Code civil ».
Ainsi, chaque époux récupère ses biens propres en cas de dissolution de l’union. Les biens indivis sont partagés à hauteur de l’apport effectué à l’acquisition.
Le régime de la participation aux acquêts
La participation aux acquêts, encadrée par les articles 1569 à 1581 du Code civil, est un régime hybride entre la séparation de biens et la communauté universelle.
En cours d’union, les époux sont soumis aux règles relatives à la séparation de biens. En cas de dissolution du régime, le patrimoine de chaque époux est comparé avec sa valeur au moment de l’union. Ainsi, la différence entre la valeur initiale et celle retenue à la liquidation constitue des « acquêts », qui sont additionnés et partagés entre chaque époux.
Historique
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