Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc.) Les infractions restent toutefois souvent contrôlées par la police ou la gendarmerie, qui constatent parfois plusieurs infractions commises par un seul conducteur. Comment est sanctionné ce cumul d’infractions routières simultanées ?
Définition des infractions simultanées
La simultanéité implique une unicité de temps et de lieu. C’est le cas du conducteur contrôlé par la police pour grand excès de vitesse et qui présente un taux d’alcool supérieur à celui autorisé. Le conducteur qui effectue des infractions successives, par exemple en se faisant flasher à quelques kilomètres d’intervalles par des radars différents, ne commet pas d’infractions routières simultanées.La limitation du retrait de points
L’article R.223-2 du Code de la route dispose que le nombre maximum de points susceptibles d’être retirés est de huit. Cet article s’applique lorsqu’il y a cumul de plusieurs infractions routières simultanées. Pour reprendre l’exemple précédent, la conduite avec un taux d’alcool supérieur au taux autorisé est sanctionnée d’un retrait de 6 points, et la conduite en grand excès de vitesse, soit un dépassement de plus de 50km/h de la vitesse autorisée, est punie également d’un retrait de 6 points.Dans ce cas il faudrait, en théorie, enlever 12 points au permis de conduire, c’est-à-dire la totalité, ce qui entraînerait son annulation. Mais l’article R.223-2 du Code de la route limite ce retrait à 8 points.
Le cas particulier du permis probatoire
Si l’article R.223-2 du Code de la route limite la perte maximum de points en cas d’infractions concomitante aux deux tiers du maximum de points sur le permis, cela ne s’applique pas au permis probatoire. Celui-ci ne dispose que de 6 points au moment où il est délivré, mais l’article R.223-2 du Code de la route n’adapte pas la règle : le maximum de retrait de points est donc de 8 également. Il y a donc possibilité que le permis probatoire soit immédiatement annulé.Conséquences sur les amendes prononcées
Dans le cas d’amendes forfaitaires, c’est-à-dire dressées par un agent de police, un gendarme ou un agent public habilité, le montant des amendes est cumulable. Ainsi, une personne qui commet une multitude d’infractions simultanées devra, littéralement, payer l’addition.Les amendes pour cause d’infractions routières sont à payer dans les 45 jours suivant la date de l’envoi, ou 60 jours en cas de télépaiement. Au-delà de ce délai, elles sont majorées, et si elles demeurent impayées, une procédure de recouvrement forcé pourra être mise en œuvre par l’administration.
Si elles sont payées dans les 15 jours (30 en cas de télépaiement), elles sont en revanche minorées.
Le plafonnement à 8 points retirés sur le permis de conduire en cas d’infractions simultanées permet de rester dans le cadre pédagogique du permis à points. Le contrevenant est encouragé à améliorer son comportement, et conserve une chance de pouvoir conduire son véhicule en toute légalité. Les amendes ont quant à elles un objectif dissuasif, étant donné leurs caractères cumulables et non plafonnées.
Historique
-
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Rédaction
En France, environ 30% des accidents mortels de la circulation concernent des conducteurs sous l’emprise d’un état alcoolique. Les sanctions en la matière varient selon l’alcool... -
Le mandat de protection future
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Rédaction
La protection des majeurs est graduelle, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle sont autant de degrés de protection possible. Le majeur peut également prévoir sa propre pro... -
L’infraction de conduite sans assurance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Rédaction
La circulation avec un véhicule motorisé sur la voie publique nécessite du conducteur la possession d’un certain nombre de documents : permis de conduire et carte grise sont sys... -
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Rédaction
Cass. Civ. 1e, 1er juin 2023, n°21-18.257 Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions.... -
La délégation de l’autorité parentale
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Rédaction
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gest... -
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc....