Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Rédaction
La circulation avec un véhicule motorisé sur la voie publique nécessite du conducteur la possession d’un certain nombre de documents : permis de conduire et carte grise sont sys... -
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Rédaction
Cass. Civ. 1e, 1er juin 2023, n°21-18.257 Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions....