Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Historique

• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.
  Source : www.challenges.fr
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• Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionné...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Qui est responsable...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles...
  Source : fiscalonline.com
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à int...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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