L’annulation du mariage : conditions et effets
Publié le :
09/09/2024
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Le mariage est l’union de deux personnes de même sexe ou de sexes différents dans les conditions prévues par la loi. Cette célébration requiert la réunion de deux éléments : le consentement des futurs époux, et l’intention matrimoniale, illustrée par la volonté de fonder un foyer et de se soumettre aux obligations inhérentes à cette institution, à savoir la fidélité, le respect de l’autre, le devoir d’assistance et la communauté de vie.
Lorsque ces éléments, primordiaux pour assurer la conclusion de l’union, ne sont pas réunis ou sont viciés, les articles 180 et suivants du Code civil disposent que le mariage peut être annulé.
Les conditions de l’annulation du mariage
À la différence du divorce qui suppose l’accord des époux sur la rupture de leur union ou le constat d’une faute commise dans les droits ou obligations découlant du mariage, l’annulation peut être demandée en présence d’une irrégularité dans les conditions légales de l’union.
En effet, les causes permettant la demande en annulation du mariage sont encadrées par la loi, celle-ci n’étant possible qu’en cas de non-respect des règles qui régissent le mariage.
Ainsi, les articles 146, 180 et 182 du Code civil présentent les cas justifiant une nullité relative du mariage :
- Le vice de consentement ;
- Une erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles ;
- Un défaut d’autorisation familiale.
À défaut, la demande d’annulation peut être fondée sur une nullité absolue, qui s’illustre par :
- L’absence de majorité lors de l’union ;
- Une situation d’inceste ou de bigamie ;
- Le défaut de consentement d’au moins un des époux ;
- L’absence de l’un des époux au mariage ;
- L’incompétence de l’officier d’état civil ;
- L’absence de réelle intention matrimoniale.
La procédure d’annulation du mariage
La demande en annulation du mariage peut provenir de l’un des époux, mais aussi, sous certaines conditions, d’une personne extérieure au couple, qui a la charge de rapporter la preuve de la nullité.
Toutefois, lorsqu'elle est fondée sur une cause de nullité absolue, l’article 187 du Code civil dispose que tout tiers justifiant d’un intérêt légal à agir, à savoir un membre de la famille ou le procureur de la République peut saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’annulation de l’union.
Ainsi, la demande en annulation fondée sur une cause de nullité relative doit être intentée, aux termes de l’article 181 du Code civil, dans un délai de 5 ans suivant la célébration de l’union, ou à compter de la connaissance du défaut constitutif de la requête. Dans le cas d’une action fondée sur la nullité absolue, l’article 184 du Code civil dispose que le recours doit être engagé dans un délai de 30 ans à partir de l’union. Au-delà, l’action est prescrite.
Les effets de l’annulation du mariage
Contrairement au divorce, l’annulation du mariage entraîne un effacement rétroactif de tous les effets de l’union. Ainsi, le mariage nul sera réputé ne jamais avoir eu lieu : les époux sont réputés ne jamais avoir été mariés.
Toutefois, cet anéantissement rétroactif comporte deux exceptions :
- Aux termes de l’article 201 du Code civil, les effets du mariage nul se poursuivent à l’égard de l’époux qui a contracté l’union de bonne foi ;
- La nullité du mariage n’a pas d’incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus. Ainsi, les parents demeurent titulaires de l’autorité parentale, et le juge doit statuer sur les modalités d'exercice de celle-ci.
Historique
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