L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Historique

• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient da...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part co...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Indemnité de réduction
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'aprè...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite