Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Historique

• Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement,...
  Source : www.touteleurope.eu
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