Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Historique

• Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...
  Source : www.aurep.com
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objec...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le th...
  Source : fiscalonline.com
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  
  Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son p...
  Source : www.service-public.fr
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