Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
Publié le :
23/02/2022
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En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état civil. Alors que, sauf à accoucher sous X, celle-ci est automatique concernant la mère de l’enfant du fait de l’indication de son nom dans l’acte de naissance, son établissement avec le père est plus complexe, et peut donner lieu de la part de ce dernier, à un refus de reconnaissance de paternité.
Les conflits de filiation sont récurrents et afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de connaître ses droits pour agir contre un tel refus.
Rappels concernant la filiation paternelle
En matière de reconnaissance paternelle, la loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil), dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. Dans cette hypothèse, le mari de la mère de l’enfant est présumé père de ce dernier : on parle de filiation par l’effet de la loi.Cette filiation peut aussi être établie entre le père et l’enfant par reconnaissance prénatale lorsque le père, seul ou conjointement avec la mère de l’enfant, reconnaît l’enfant à naître en mairie ou par acte notarié, sinon en mairie après la naissance, par mention de son nom sur l’acte de naissance.
Le père de l’enfant dispose de la possibilité de déclarer sa paternité, à tout moment, y compris des années après la naissance de l’enfant.
La filiation peut également être établie par possession d’état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d’adoption (simple ou plénière), (article 356 du Code civil) ou une décision de justice (article 340 du Code civil), comme celle résultant d’une action en recherche de paternité, permettent aussi d’établir la filiation.
Définition du refus de reconnaissance de paternité
Il n’existe pas de définition juridique au refus de paternité, mais par déduction des règles rappelées précédemment en matière de filiation, ce refus consiste pour le père, à ne pas accomplir les formalités propres à reconnaître l’enfant né ou à naître.Le refus de paternité ne doit cependant pas être confondu avec l’action en contestation de paternité, procédure judiciaire où la personne pour laquelle il a été établit une filiation avec l’enfant, saisi le Tribunal judiciaire aux fins de contredire ce lien (article 320 du Code civil).
Agir en cas de refus de reconnaissance de paternité
L’intérêt d’agir en justice, en cas de refus de reconnaissance de paternité, consiste à établir un lien de filiation entre un père et son enfant créant ainsi un lien familial entre eux, mais surtout met à la charge du père des droits et des devoirs.En vertu de l’autorité parentale établie par la filiation, le père est responsable de l’éducation et de l’entretien de son enfant (article 371-2 du Code civil), ce qui implique qu’outre le fait qu’il soit associé aux décisions concernant la vie de l’enfant (scolarité, santé, etc.), qu’il ait à subvenir à ses besoins et à assurer les dépenses en matière d’entretien et d’éducation, y compris au travers du versement d’une pension alimentaire.
En cas de refus de paternité, il est possible de faire reconnaître le lien de filiation entre le père et l’enfant par une action en recherche de paternité, laquelle peut être intentée par l’enfant lui-même (article 327 du Code civil) ou par sa mère (article 328 du Code civil), durant la minorité de l’enfant.
Qu'il s'agisse du demandeur ou du défendeur, la preuve en matière de filiation peut être apportée par tous moyens (témoignage, photographie, etc.) et si le juge accueille la demande, il peut ordonner une expertise génétique par comparaison d’ADN, du père présumé voire, si ce dernier est décédé, des membres de sa famille.
Le père présumé aura le choix de se soumettre à cette mesure ou la refuser. Cependant son refus pourra être interprété par le juge, en un aveu de paternité.
La mère, ou l’enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d’agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d’une pension , déterminée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources du père et de sa situation familiale (article 342-2 du Code civil).
Dans cette hypothèse la personne envers qui est engagée l’action à fins de subsides pourra apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle n’est pas le père de l’enfant. (article 342-4 du Code civil).
Lorsque qu’en conséquence d’une de ces actions, le lien de filiation est établi entre l’enfant et le père, le juge peut également statuer sur les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom (article 331 du Code civil).
Les actions en recherche de paternité ou à fins de subsides, quand elles sont initiées par l’enfant lui-même, peuvent être engagées jusqu’à ses 28 ans (article 321 du Code civil).
Historique
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