Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le :
13/01/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement or...Source : www.labase-lextenso.fr -
Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éven...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe a appelé ses États parties à appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales...Source : www.coe.int -
Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écrans pour pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. L’idée d’une imposition minimale de 15...Source : www.sudouest.fr -
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles...Source : fiscalonline.com