Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le :
19/06/2023
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Source : www.efl.frTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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