Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Historique

• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le...
  Source : www.efl.fr
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plu...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
  Source : www.efl.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...
  Source : www.efl.fr
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