Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Historique

• Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 milliards d’euros à horizon 2026...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 202...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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