Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Historique

• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donat...
  Source : www.aurep.com
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• Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou lais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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