L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
Historique
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’a...Source : www.actu-juridique.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui...Source : www.efl.fr
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait ent...Source : www.justice.gouv.fr -
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l...Source : www.efl.fr