Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement d...Source : www.actu-juridique.fr -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les viol...Source : www.aide-sociale.fr -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...Source : www.actu-juridique.fr -
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même natur...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr