Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le :
31/10/2022
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapp...Source : actu.dalloz-etudiant.fr