Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Historique

• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice dist...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...
  Source : www.efl.fr
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• Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l'avance, soit par les statuts, soit par la...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  
  Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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