le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le :
14/04/2022
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avril
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04
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Source : curia.europa.euUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation... Lire la suite
Historique
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiai...Source : www.actu-juridique.fr -
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...Source : curia.europa.eu
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligi...Source : www.vie-publique.fr -
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr