Les différents types de testaments
Le testament permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés dans un écrit. Cela lui permettra de transmettre des biens après son décès, de charger une personne d’exécuter ses dernières volontés, ou encore de désigner un tuteur pour ses enfants survivants. Si le but du testament ne change pas, il existe différents types de testaments.
Testament authentique : l’option la plus sûre
Le testament authentique est rédigé par un notaire, soit en présence de deux témoins autres que le testateur, soit en présence d’un autre notaire (article 971 du Code civil.) Une fois rédigé, lu et signé, le testament est conservé par le notaire qui le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès. Le recours à un notaire rend le testament difficilement contestable en justice, celui-ci s’assurant du bon respect des règles imposées par le Code civil.
Il est à noter qu’il s’agit du seul type de testament qui permet de reconnaître un enfant.
Testament olographe : simple mais peu sécurisé
L’intervention du notaire n’est pas requise dans le cas du testament olographe. Il obéit en revanche à certaines contraintes de forme spécifiques. L’article 970 du Code civil dispose en effet qu’il n’est pas valable s’il n’est pas « écrit, daté et signé de la main du testateur. » Contrairement au testament authentique, il a l’avantage d’être gratuit. S’il est mal conservé, il risque cependant d’être détruit ou égaré. De même, un professionnel du droit n’ayant pas été sollicité, il peut contenir certains passages qui pourront être remis en cause après le décès du testateur. Afin de contrecarrer certains de ces risques, le testament olographe peut être déposé chez un notaire qui l’enregistrera FCDDV dans les trois mois suivant le décès, pour un coût relativement peu élevé.
Le testament mystique : pour privilégier le secret
Enfin, le testament mystique est proche du testament olographe, il doit être rédigé, daté et signé à la main. Il se caractérise en revanche par son caractère secret, puisqu’il doit être ensuite remis au notaire dans une enveloppe cachetée, en présence de deux témoins (article 976 du Code civil.) Il s’agit du testament à privilégier lorsque le testateur souhaite la plus complète discrétion concernant ses dernières volontés. Il ne risque pas d’être perdu ou détruit contrairement au testament olographe, mais le notaire ne peut pas s’assurer de la légalité de son contenu, contrairement au testament authentique.
Le type de testament choisi dépendra des objectifs poursuivis par le testateur. Pour s’assurer de la bonne légalité du contenu de son testament et rendre difficilement contestable ses dernières volontés, le testament authentique sera l’option à privilégier. Le testament olographe est gratuit mais peu sécurisé légalement comme dans la préservation du document lui-même. Le testament mystique a pour avantage d’être mieux préservé que l’olographe, mais risque d’être tout aussi légalement contestable.
Historique
-
Les différents types de testaments
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Rédaction
Le testament permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés dans un écrit. Cela lui permettra de transmettre des biens après son décès, de charger une personne d’exécuter...
-
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Rédaction
En France, environ 30% des accidents mortels de la circulation concernent des conducteurs sous l’emprise d’un état alcoolique. Les sanctions en la matière varient selon l’alcool... -
Le mandat de protection future
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Rédaction
La protection des majeurs est graduelle, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle sont autant de degrés de protection possible. Le majeur peut également prévoir sa propre pro... -
L’infraction de conduite sans assurance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Rédaction
La circulation avec un véhicule motorisé sur la voie publique nécessite du conducteur la possession d’un certain nombre de documents : permis de conduire et carte grise sont sys... -
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Rédaction
Cass. Civ. 1e, 1er juin 2023, n°21-18.257 Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions.... -
La délégation de l’autorité parentale
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Rédaction
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gest...